Sommaire
À l’occasion de la première demande d’agrément, il est recommandé au candidat de participer aux réunions de présentation de cette profession, organisées par le conseil général.
Quelles sont les conditions pour faire la demande ?
Pour obtenir l’agrément d’assistant(e) maternel(le), le candidat doit répondre à un certain nombre de critères. Il doit :
accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,
passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir des enfants,
disposer d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé.
La constitution du dossier
Le dossier de demande d’agrément est composé :
du formulaire de demande,
d’un extrait du casier judiciaire n°3 de chaque personne majeur vivant au domicile du candidat (à l’exception des majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance),
du certificat médical assurant que l’état de santé du candidat lui permet d’accueillir des enfants.
À qui adresser la demande ?
Le dossier de demande d’agrément doit être adressé au président du conseil général du département de résidence du candidat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Si le dossier est incomplet, le service demandera à l’intéressé les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.
La procédure d’instruction de la demande d’agrément
Le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) instruit la demande d’agrément et assure également la formation des assistant(e)s maternel(le)s.
Pendant cette instruction, une évaluation est effectuée pour apprécier les conditions d’accueil que le candidat offre et pour déterminer le nombre d’enfants qu’il peut accueillir, l’âge des enfants et les périodes possibles d’accueil.
La vérification que le candidat n’a pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession.
Les entretiens avec le candidat et les visites à son domicile doivent notamment permettre de s’assurer :
de sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation,
de son aptitude à la communication, au dialogue et à sa maîtrise de la langue française,
de ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant(e) maternel(le).
Délai de réponse
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’agrément.
En l’absence de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Dans ce cas, une attestation est délivrée sans délai (sur demande du candidat) par le président du conseil général au candidat.
Acceptation de la demande
L’agrément est délivré par le président du conseil général du département, après avis du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
Il est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants.
La décision ou l’attestation précise le nombre d’enfants que l’assistant(e) maternel(le) est autorisé à accueillir simultanément ainsi que leur âge et les périodes d’accueil.
Le nombre d’enfants que l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir simultanément est limité à 4 (y sont inclus ses enfants de moins de 3 ans présents à son domicile). Toutefois, une dérogation peut autoriser l’accueil de plus de 4 enfants simultanément, si les conditions d’accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques. Le nombre total d’enfants de tous âges est limité à 6.
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Rejet de la demande
Tout refus d’agrément est motivé.
En cas de modification, suspension ou retrait de l’agrément
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil général peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, il peut suspendre l’agrément.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de son contenu est motivée et transmise sans délai aux intéressés.
A noter : lorsque l’assistant(e) maternel(le) change de département de résidence, son agrément reste valable sous réserve d’une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, d’une vérification par ce dernier, dans un délai d’1 mois à compter de l’emménagement, que les nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes pour accueillir des enfants.
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