La convention collective des organismes de formation

Chaque année, la convention collective pour la formation est revue pour déterminer les différents points comme les salaires, les congés payés ou encore le cadre des formations.

Quelle est cette convention ?

Les organismes de formation doivent suivre les conventions collectives qui régissent ce type d’organisme. C’est comme le code de travail dans les entreprises. Les textes sont relatifs à l’organisme du côté des employeurs, mais aussi aux employés de cet organisme. Il y a aussi la partie pour l’acte de formation, la grille salariale, les exigences, ainsi de suite. La convention collective des organismes de formation fait plusieurs pages, donc vraiment à prendre en compte afin de respecter les énoncés dans la convention. Attention la convention peut changer chaque année, c’est pour cela que les organismes doivent avoir la dernière convention à jour. Elle est vendue en format PDF ou en format livre.

Les principales dispositions de la convention collective

Plusieurs dispositions sont dans la convention comme les conditions de travail ou encore la protection sociale. Les deux ci-dessous sont parmi les plus importants à connaitre :

Le contrat de travail

• Les périodes d’essai qui vont de 1 mois pour les employés jusqu’à 6 mois renouvelables pour les directeurs. Les cadres ont 3 mois renouvelables et 2 mois pour les techniciens.
• Les heures supplémentaires des organismes de formation sont de 145 heures annuel. La tarification n’étant pas mentionnée dans la convention, l’employeur est donc libre de la fixer.
• Les congés payés sont de 5 jours en plus que la normale pour les formateurs appartenant à la catégorie D et E.
• Pour les congés pour des événements, la convention prévoit 4 jours pour le mariage de l’employé, 2 jours pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour le décès d’un parent et 5 jours pour le décès d’un enfant ou du conjoint.
• L’arrêt de travail est accordé en cas de contamination au Covid-19 ou dans le cas où l’enfant de l’employé ne va pas à l’école à cause de la pandémie.

Le salaire

• Le salaire minimum est fixé par la convention selon la catégorie et le niveau hiérarchique.
• Pour l’arrêt maladie, l’employé perçoit pour les 30 premiers jours d’arrêt, 100 % de son salaire. Ces indemnités diminuent à 75% les 60 jours suivants.
• Pour les indemnités de licenciement, cela dépend de l’ancienneté. L’employé peut obtenir soit 1/5 de mois par année d’ancienneté, soit cette même base augmentée de 1/10 de mois à partir de 15 ans d’ancienneté.
• Les organismes ont droit à des indemnités pendant le cas de confinement.